Le droit d'exception de l'Etat : étude des droits publics allemand et suisse de 1871 à nos jours
Éditeur: Droz
1995ISBN 3600121085916
Format: BrochéLangue : Français
Le droit d'exception de l'Etat est constitué de l'ensemble des normes concernant la maîtrise des situations extraordinaires. Une étude comparative des droits allemand et suisse.
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