Arbitrage en fiscaliteit : rapporten van het colloquium van CEPINA van 4 december 2001. Arbitrage et fiscalité : actes du colloque du CEPANI du 4 décembre 2001

Éditeur: Bruylant
2001213 pagesISBN 9782802715580
Format: Broché
Porte sur la relation entre l'arbitrage et la fiscalité. Il s'agit d'examiner, au-delà des éventuelles conséquences fiscales qu'une sentence arbitrale peut avoir, les relations qui peuvent exister entre l'arbitre et l'autorité fiscale ainsi que la possibilité de recourir à l'arbitrage pour trancher des différends fiscaux.
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