Le domaine public : composition, délimitation, protection, utilisation
Éditeur: Moniteur
2006600 pagesISBN 9782281124262
Format: BrochéLangue : Français
Le domaine public est abordé ici sous de multiples aspects : concept, formation-disparition-délimitation, protection juridique, utilisation. Les gestionnaires du domaine public ne doivent plus simplement en réglementer l'usage mais dorénavant en rechercher la meilleure utilisation possible.
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