Proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle : Pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises. Sénat, 18 novembre 1895
Éditeur: Hachette BNF
201719 pagesISBN 9782019711399
Format: BrochéLangue : Français
Discours prononcé par M. H. Wallon,...
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