Indemnisation des victimes d'accidents de circulation

Indemnisation des victimes d'accidents de circulation

Indemnisation des victimes d'accidents de circulation
Éditeur: LGDJ
1985149 pagesISBN 9782275009179
Format: BrochéLangue : Français

Les communication d'un colloque sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)