La situation des créanciers d'une entreprise en difficulté : actes du colloque Sur la situation des créanciers après 10 ans d'application de la loi du 25 janvier 1985

La situation des créanciers d'une entreprise en difficulté : actes du colloque Sur la situation des créanciers après 10 ans d'application de la loi du 25 janvier 1985

La situation des créanciers d'une entreprise en difficulté : actes du colloque Sur la situation des créanciers après 10 ans d'application de la loi du 25 janvier 1985
Éditeur: Montchrestien
1998158 pagesISBN 9782707610683
Format: BrochéLangue : Français

Ce bilan expose la situation générale des créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaire au regard tant de leur droit d'agir en responsabilité civile ou pénale contre les tiers qui ont contribué à conduire l'entreprise à la cessation des paiements que de leur sort en cas d'extension de la procédure fondée sur la fin d'activité des sociétés.

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