Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 99. Les pratiques anticoncurrentielles

Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 99. Les pratiques anticoncurrentielles

Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 99. Les pratiques anticoncurrentielles
Éditeur: Moniteur
201082 pagesISBN 9782281127690
Format: BrochéLangue : Français

Ces contributions sont consacrées aux pratiques anticoncurrentielles qui perturbent le jeu normal du marché et portent atteinte à l'ordre public économique. Elles abordent le droit des marchés publics et de la concurrence, les conditions d'application du droit de la concurrence aux contrats publics, les ententes anticoncurrentielles dans les appels d'offres publics, etc.

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