Marques et usurpation de signes de la personnalité

Marques et usurpation de signes de la personnalité

Marques et usurpation de signes de la personnalité
Éditeur: Litec
2007ISBN 9782711008148
Format: BrochéLangue : Français

Thèse sur les droits d'une personne physique à s'opposer à l'usage et l'usurpation de son nom patronymique comme nom commercial, par le biais des droits de la personnalité et du droit des marques.

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