Rapport de la Cour de cassation 1994

Éditeur: La Documentation française
1995546 pagesISBN 9782110033574
Format: BrochéLangue : Français
Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation.
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