OHADA Guide des procédures collectives

Éditeur: Droit-Afrique.com
2016280 pagesISBN 9782353081448
Format: BrochéLangue : Français
Entré en vigueur le 10 avril 1998, l’Acte uniforme OHADA portant procédures collectives d’apurement du passif a fait l’objet d’une profonde réforme le 10 septembre 2015 qui s’est notamment traduite par la création de régimes spécifiques aux petites entreprises, le l’introduction de la conciliation, la responsabilisation des experts et syndics, le renforcement des garanties offertes aux...
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