Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine imposant qu'elles possèdent

depuis très longtemps, à l'exemple des biens communaux, ou qu'elles ont acquis

plus récemment par les différentes techniques qui leur sont permises.

La gestion de ce patrimoine s'avère plus ou moins libre selon que les biens relèvent

de leur domaine privé ou de leur domaine public. À la différence de ceux relevant de

ce dernier, les biens du domaine privé peuvent être gérés beaucoup plus librement,

comme finalement les biens d'une personne privée. Il leur est ainsi possible de

recourir aux techniques contractuelles traditionnelles que constitue notamment le

bail commercial ou le bail d'habitation.

Cependant, cette gestion, voire cette valorisation du domaine privé, connaît parfois

des limites reposant sur la nature publique de la propriété. De ce point de vue là, le

nouveau Code général de la propriété des personnes publiques clarifie certaines

situations sans donner la réponse à toutes les interrogations.

L'ouvrage essaye d'apporter les réponses à ces questions en présentant l'ensemble des

règles applicables aux biens du domaine privé des collectivités territoriales, tant à

propos de la constitution de ce domaine que de son utilisation ou de la sortie des biens.