Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières : un état des lieux des textes d'application et une table de concordance : pour décrypter la loi du 9 avril 2024 dite habitat dégradé
Éditeur: Gualino
2024ISBN 9782297282963
Format: PocheLangue : Français
Une présentation des nouvelles dispositions juridiques visant à prévenir ou à faire face aux dégradations des immeubles en copropriété, renforcer les outils permettant les projets de réhabilitation et augmenter les sanctions contre les propriétaires-bailleurs de logements insalubres.
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