IRIS plus, n° 1 (2020). Copyright licensing rules in the European Union

Éditeur: Conseil de l'Europe
202078 pagesISBN 9789287186607
Format: BrochéLangue : Anglais
Un numéro consacré au cadre juridique de la production et de la distribution des oeuvres audiovisuelles en Europe. Il présente les principales notions du droit d'auteur et des droits voisins dans la concession de licences d'exploitation. Il expose les dernières dispositions en vigueur, les diverses formes de rémunération ainsi que le principe de territorialité et ses implications.
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