La pratique de la cour d'assises

La pratique de la cour d'assises

La pratique de la cour d'assises
Éditeur: Litec
2005ISBN 9782711005130
Format: BrochéLangue : Français

La première partie est consacrée à l'organisation générale de la cour d'assises, la seconde décrit et commente le déroulement d'un procès d'assise. En appendice est proposé le schéma d'un mémoire devant la Cour de cassation.

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