La Cour constitutionnelle décida le 7 juillet 2011, que le législateur belge devait revoir les différences de délais de préavis entre les ouvriers et employés et accorda un délai de de 2 ans. Un compromis gouvernemental conclu le 5 juillet 2013 fut mis en application par la loi du 26 décembre 2013 relative à l'introduction du statut unique et une harmonisation des délais de préavis...