Observations sur le projet de loi portant déduction des dettes en matière de successions : justifications à produire, augmentation de droits de mutation par décès

Observations sur le projet de loi portant déduction des dettes en matière de successions : justifications à produire, augmentation de droits de mutation par décès

Observations sur le projet de loi portant déduction des dettes en matière de successions : justifications à produire, augmentation de droits de mutation par décès
Éditeur: Hachette BNF
201752 pagesISBN 9782019633936
Format: BrochéLangue : Français

Observations sur le projet de loi présenté par M. Rouvier,... portant déduction des dettes en matière de successions, justifications à produire, augmentation de droits de mutation par décès, rapport de M. Jamais... second rapport supplémentaire de M. Boudenoot... Par A. Braine,...

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