Les dossiers urbanisme aménagement, n° 48. Plus-value et expropriation : QPC du 11 juin 2021

Éditeur: Moniteur
202144 pagesISBN 9782281135138
Format: BrochéLangue : Français
Prenant la suite de la revue Complément Urbanisme et Aménagement, Les dossiers urbanisme aménagement sont une revue portant sur le droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Le présent numéro concerne les questions prioritaires de constitutionnalité concernant les bénéfices sur les expropriations.
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