La liberté de la preuve des infractions en droit français contemporain

La liberté de la preuve des infractions en droit français contemporain

La liberté de la preuve des infractions en droit français contemporain
2001620 pagesISBN 9782731402452
Format: BrochéLangue : Français

Analyse l'accroissement du formalisme qui limite la liberté de la preuve ainsi que l'infléchissement de la sanction des limitations à cette liberté.

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