Juridiction commerciale. Relevé de tous les actes du ministère des greffiers des tribunaux civils : qui exercent la juridiction commerciale, suivi de la nomenclature de toutes les formalités

Éditeur: Hachette BNF
201828 pagesISBN 9782329101989
Format: BrochéLangue : Français
Juridiction commerciale. Relevé de tous les actes du ministère des greffiers des tribunaux civils qui exercent la juridiction commerciale, suivi de la nomenclature de toutes les formalités qui peuvent se présenter dans le cours d'une faillite ou d'une liquidation judiciaire...
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