The evaluation of European criminal law : the example of the framework decision on combatting trafficking in human beings

Éditeur: Ed. de l'Université de Bruxelles
2009416 pagesISBN 9782800414379
Format: BrochéLangue : Français
Des chercheurs développent une méthodologie de l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'impact du droit pénal de l'Union européenne et la testent sur la décision-cadre du 19 juillet 2002 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les études portent sur la traduction législative et pratique de la décision dans 12 Etats membres. Des conclusions sont tirées des constats et analyses réalisés.
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