Déclaration du 27 août 1622, vérifiée au Parlement de Tours, et arrest : portant défenses aux advocats de faire l'exercice et fonction de procureurs postulans

Éditeur: Hachette BNF
202118 pagesISBN 9782329604053
Format: BrochéLangue : Français
Déclaration... vérifiée au Parlement de Tours, et arrest contradictoirement donné au dit Parlement [du 27 août 1622], portant défenses aux advocats de faire l'exercice et fonction de procureurs postulans... Date de l'édition originale : 1623 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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