La question des compétences locales est traditionnellement l'une

des plus débattues du droit de la décentralisation. Elle l'est par

nécessité dans les systèmes fédéraux et les États régionaux où la

distribution verticale des pouvoirs est généralement réglée par la

Constitution. Elle l'est également dans les États unitaires de tradition

centralisatrice progressivement gagnés par le mouvement

décentralisateur. Le modèle français d'administration territoriale,

dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les

compétences locales, connaît ainsi des interrogations récurrentes à

la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le

prolongement de la révision constitutionnelle du 18 mars 2003 et de

la loi du 13 août 2004.

Les transformations à l'oeuvre montrent qu'au-delà du discours

illusoire sur la simplification des compétences, l'on assiste à un

glissement de la question locale sur le terrain nouveau de

l'effectivité des compétences dévolues aux collectivités territoriales,

traduisant une réorientation profonde du droit des collectivités

locales vers un droit moins formel et plus réaliste.