Les progrès technologiques ont bouleversé les façons de contracter.

Notamment, les professionnels ont rapidement découvert dans l'internet une

nouvelle méthode de commercialisation. Toutefois, en raison de l'éloignement

géographique et de son aspect ludique, les consommateurs contractant par ce

biais ne perçoivent pas toujours la portée exacte de leur engagement. Cet état

de fait a suscité une réaction législative, tant communautaire que nationale. Les

contrats à distance conclus par les consommateurs sont ainsi régis par le Code

de la consommation, alors que la loi pour la confiance dans l'économie

numérique fournit un cadre juridique aux contrats conclus par la voie

électronique.

Cet état du droit positif présente néanmoins des lacunes et imperfections.

Lacunes parce que les contrats à distance, simples modalités particulières de

contracter disparates de par la diversité des techniques de communication à

distance, ne font l'objet d'aucune réglementation lorsqu'ils sont conclus entre

professionnels ou entre particuliers. Imperfections parce que le régime de droit

de la consommation présente des divergences injustifiées par la nature de la

prestation fournie.

L'objet de l'étude n'est pas seulement de corriger ces lacunes et

imperfections. Il s'agit à l'inverse de démontrer que le contrat à distance est un

genre contractuel, caractérisé par un critère juridique dénommé la distance

contractuelle, et par un régime propre tant en droit commun qu'en droit de la

consommation.