Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997
Éditeur: La Documentation française
1998123 pagesISBN 9782110039194
Format: BrochéLangue : Français
La loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, celle du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs et du 3 janvier 1979 sur les archives demandent à être harmonisées. Cette étude formule des propositions dans ce sens et, au-delà, un meilleur accès des citoyens aux données publiques.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)