Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020 : annoté & commenté

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020 : annoté & commenté

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020 : annoté & commenté
Éditeur: Dalloz
2020ISBN 9782247196609
Format: BrochéLangue : Français

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Avec un accès numérique mis à jour en continu.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)