L'exécution forcée de l'obligation contractuelle : Etude comparée des droits congolais, français, anglais et de l'OHADA

L'exécution forcée de l'obligation contractuelle : Etude comparée des droits congolais, français, anglais et de l'OHADA

L'exécution forcée de l'obligation contractuelle : Etude comparée des droits congolais, français, anglais et de l'OHADA
2019152 pagesISBN 9786139504299
Format: BrochéLangue : Français

Puisque le contrat à force obligatoire en droit congolais et français, son inexécution est un fait contraire au droit. à cet effet, le créancier de l'obligation contractuelle inexécutée dispose d'une action en justice pour demander que le débiteur soit condamne à exécuter sà prestation...

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