Les pourvois en cassation

Les pourvois en cassation

Les pourvois en cassation
2024ISBN 9782807937994
Format: BrochéLangue : Français

Magistrats, avocats, professeurs et membres du ministère public exposent les principes du pourvoi en cassation en Belgique : sa préparation, son traitement et la prise de décision, entre autres.

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