Aide-Mémoire pour la taxe des actes notariés, et commentaire de la loi du 5 août 1881 : prescription des actions en taxe, en paiement et restitution des frais et honoraires des notaires

Aide-Mémoire pour la taxe des actes notariés, et commentaire de la loi du 5 août 1881 : prescription des actions en taxe, en paiement et restitution des frais et honoraires des notaires

Aide-Mémoire pour la taxe des actes notariés, et commentaire de la loi du 5 août 1881 : prescription des actions en taxe, en paiement et restitution des frais et honoraires des notaires
Éditeur: Hachette BNF
201888 pagesISBN 9782329165332
Format: BrochéLangue : Français

Aide-Mémoire pour la taxe des actes notariés, et commentaire de la loi du 5 août 1881 sur la prescription des actions en taxe, en paiement et en restitution des frais et honoraires des notaires, avoués, huissiers, experts, etc., par H. Clément,...

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