Rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2007
La Cour publie pour la deuxième fois le rapport de certification des
comptes du régime général de sécurité sociale.
La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
du 2 août 2005 a en effet renforcé et élargi le rôle que la Cour des
comptes joue auprès du Parlement et du Gouvernement en matière
de sécurité sociale.
L'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières dispose que
«chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le
compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier
la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes
nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque
branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs
au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions
du livre I<sup>er</sup> du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis
au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des
comptes, et au plus tard, le 30 juin de l'année suivant celle afférente
aux comptes concernés».
Le présent rapport répond à la mission fixée par la loi organique. Il
comporte à la fois l'exposé des vérifications opérées par la Cour et
l'expression de sa position en vue de la certification de la régularité,
de la sincérité et de la fidélité des comptes du régime général de 2007,
au regard des normes comptables qui leur sont applicables.
Ce rapport est distinct du rapport annuel sur l'application des lois
de financement de la sécurité sociale, prévu par l'article LO 132-3 du
code des juridictions financières et qui est rendu public par la Cour,
chaque année, au mois de septembre.
