Hypothèques. Dangers résultant : de l'inexécution de l'article 1er de la loi du 23 mars 1855

Éditeur: Hachette BNF
201636 pagesISBN 9782013734592
Format: BrochéLangue : Français
Hypothèques. Dangers résultant : 1° de l'inexécution de l'article 1er, § 1er de la loi du 23 mars 1855 en matière de transcription hypothécaire des actes entre-vifs translatifs de propriété immobilière, 2° des états d'inscription dits supplémentaires ou complémentaires (art. 2198 du C. civ. et 750, § 2 du C. proc. civ.), par Léonce Teissonnière,...
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