La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et

sur l'information et la protection des consommateurs a été

abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux

pratiques du marché et à la protection du consommateur. Une

seconde loi, également adoptée le 6 avril 2010, concerne le

règlement de certaines procédures dans le cadre de celle-ci.

Outre une renumérotation des articles et une nouvelle structure,

diverses modifications sont apportées aux concepts-clés

et à certaines règles de protection des consommateurs.

Parmi d'autres, on souligne le remplacement de la notion de

«vendeur» par celle d'«entreprise», l'autorisation des ventes

conjointes, les nouvelles dispositions en matière de ventes

en solde ou, s'agissant des contrats conclus à distance, la

suppression de l'interdiction d'exiger un paiement anticipé et

l'allongement du délai de rétractation.

L'ouvrage présente une analyse critique des principales questions

régies par le nouveau cadre légal, à la lumière des objectifs

qui les sous-tendent et des perspectives à court ou

moyen terme.