Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence
Éditeur: Moniteur
20221328 pagesISBN 9782281135213
Format: BrochéLangue : Français

Les règles de procédure applicables aux juridictions administratives, à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2019, avec notamment les effets la réforme portant sur l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, et ses conséquences statutaires pour les magistrats administratifs et du Conseil d'Etat.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)