Code de procédure pénale 2018
Code de procédure pénale
Textes à jour au 20 juin 2017
2018
30<sup>e</sup> édition
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Mobilité : disponibles en version ebook
Cette 30e édition intègre notamment :
- le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ;
- la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
- la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ;
- la loi du 9 décembre 2018 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ;
- la loi du 18 novembre 2016 modernisant la Justice du XXIe siècle.
Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA
