L'assistance à la création d'un acte juridique

L'assistance à la création d'un acte juridique

L'assistance à la création d'un acte juridique
Éditeur: Mare & Martin
2024ISBN 9782386000867
Format: BrochéLangue : Français

Etude examinant la polysémie du terme d'assistance dans le droit des entreprises en difficulté, des affaires, du travail, entre autres. Dans le cadre de la création d'un acte juridique, l'assistance suppose une unité notionnelle et l'existence d'un régime général commun à toutes ses manifestations. L'auteur analyse sa technique qui permet de concilier la protection du sujet et son autonomie.

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