Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur : théorie générale ; commentaire de l'art. 421 ch. 1, ch. 6 et ch. 8, et de l'art. 422 ch. 3 et ch. 5 CC
Éditeur: Ed. universitaires Fribourg
1994561 pagesISBN 9782827106875
Format: BrochéLangue : Français
Une thèse de doctorat proposant une étude scientifique approfondie des autorisations que les autorités de tutelle sont appelées à donner quand le tuteur entend procéder à des actes importants. De nombreuses références doctrinales et jurisprudentielles.
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