Echanger des données localisées : guide juridique : version 2, sept. 2007

Echanger des données localisées : guide juridique : version 2, sept. 2007

Echanger des données localisées : guide juridique : version 2, sept. 2007
Éditeur: CERTU
2007ISBN 9782110962768
Langue : Français

Un guide juridique qui traite de l'échange de données localisées telles que les informations géographiques. Le point sur la législation française et européenne (droits d'auteur, droits du producteur, responsabilité du diffuseur, tarification des informations publiques...), illustrée d'exemples. Une méthodologie pour établir des conventions et des clauses complémentaires, avec des modèles.

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