Le Juge et l'exécution du contrat

Le Juge et l'exécution du contrat

Le Juge et l'exécution du contrat
1993142 pagesISBN 9782731400656
Format: BrochéLangue : Français

L'inexécution d'un contrat par l'une des parties n'est plus nécessairement synonyme de résolution, voire d'exception d'inexécution; le nouveau dogme de l'intérêt de l'entreprise justifie parfois une protection particulière du lien contractuel, notamment dans le cadre de la procédure collective de redressement judiciaire.

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