Le Régime du notariat, commentaire de la loi du 12 aout 1902 : portant modification aux lois des 25 ventôse an XI et 21 juin 1843 relatives au notariat

Éditeur: Hachette BNF
201752 pagesISBN 9782019654597
Format: BrochéLangue : Français
Le Régime du notariat, commentaire de la loi du 12 aout 1902, portant modification aux lois des 25 ventôse an XI et 21 juin 1843 relatives au notariat, par J. Chanson,... Date de l'édition originale : 1902 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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