L'utilité publique aujourd'hui : étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999

Éditeur: La Documentation française
1999166 pagesISBN 9782110044419
Format: BrochéLangue : Français
La déclaration d'utilité publique n'est plus seulement destinée à autoriser l'expropriation, elle a pour fonction de consacrer en tant que tel l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet. Cette déclaration remplit-elle effectivement sa fonction ? Est-elle adaptée dans des conditions garantissant la transparence dans la consultation du public ?
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