Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité

Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité

Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
Éditeur: EFE
2015ISBN 9782915661583
Format: BrochéLangue : Français

Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)