La libre circulation des jugements dans une union judiciaire : Une idée géniale de T.M.C. Asser, visionnaire de la Convention de Bruxelles

Éditeur: PIE-Peter Lang
2000232 pagesISBN 9783261045591
Format: BrochéLangue : Français
La Convention de Lugano lie désormais les Etats des CE et ceux de l'AELE. Cette Convention, qui est parallèle à la Convention communautaire de Bruxelles de 1968, forme avec cette dernière un appareil qui permet la libre circulation des jugements au sein de l'Europe...
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