Instruction de la procédure criminelle, modèle de toutes sortes de devoirs et procès-verbaux : conformément à l'ordonnance du mois d'août 1670. Avec plusieurs et nouvelles observations
Éditeur: Hachette BNF
2019334 pagesISBN 9782329290836
Format: BrochéLangue : Français
Instruction de la procédure criminelle , contenant le modèle de toutes sortes de devoirs & procès-verbaux, conformément à l'ordonnance du mois d'août 1670. Avec plusieurs et nouvelles observations. Par P. J. de Lys,...
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