L'office du juge administratif des référés

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010ISBN 9786131535338
Format: BrochéLangue : Français
Depuis que Motulsky lui a consacré une réflexion décisive, le concept d'office du juge est couramment utilisé en doctrine. Nous retrouvons désormais régulièrement la notion d'office du juge dans le cadre des procédures de référé...
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