L'office du juge administratif des référés

L'office du juge administratif des référés

L'office du juge administratif des référés
2010ISBN 9786131535338
Format: BrochéLangue : Français

Depuis que Motulsky lui a consacré une réflexion décisive, le concept d'office du juge est couramment utilisé en doctrine. Nous retrouvons désormais régulièrement la notion d'office du juge dans le cadre des procédures de référé...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)