300 arrêts analysés pour un permis de construire conforme au POS

Éditeur: EFE
1996282 pagesISBN 9782908413250
Format: BrochéLangue : Français
Vise à offrir le répertoire des situations et des questions rencontrées lors du dépôt d'une demande d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol, assorties de la réponse du juge.
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