Les sanctions de la contrefaçon

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201464 pagesISBN 9783841782847
Format: BrochéLangue : Français
L'action en contrefaçon permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de défendre leurs marques, leurs oeuvres ou encore leurs inventions. La contrefaçon peut se définir comme toute utilisation non autorisée d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marque, brevet, dessin ou modèle)...
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