Textes relatifs aux pouvoirs publics : Constitution, lois organiques, textes législatifs et réglementaires...
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1992ISBN 9782110733849
Format: BrochéLangue : Français
Ensemble des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et aux attributions des principaux acteurs de la vie publique.
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