Edict du Roy du 28 juin 1627, portant attribution de la jurisdiction de son domaine : à chacun bureau des presidens et tresoriers generaux de France

Éditeur: Hachette BNF
201926 pagesISBN 9782329316048
Format: BrochéLangue : Français
Edict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France . Erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe...
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