La surveillance électronique sous l'angle du droit constitutionnel

La surveillance électronique sous l'angle du droit constitutionnel

La surveillance électronique sous l'angle du droit constitutionnel
201652 pagesISBN 9783659558375
Format: BrochéLangue : Français

Il est possible de distinguer trois formes d'utilisation de la surveillance électronique en Belgique : en tant que modalité d'exécution de la peine de prison ; en tant que peine autonome ; et comme alternative à la détention préventive...

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