Les Actes des collectivités locales

Éditeur: Dalloz
1989207 pagesISBN 9782247009978
Format: BrochéLangue : Français
Les décisions des autorités locales, la transmission des actes au préfet, le caractère exécutoire des actes et les recours contre ces collectivités : la plupart des articles de loi, extraits de l'encyclopédie Collectivités locales.
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