Rôle du ministère public dans le système de justice pénale : recommandation Rec(2000)19 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 6 oct. 2000 et exposé des motifs
Éditeur: Conseil de l'Europe
200143 pagesISBN 9789287144515
Format: BrochéLangue : Français
Enonce les principes fondamentaux qui doivent régir l'action publique par rapport au système de justice pénale.
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